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Mise à jour effectuée le 3 octobre 2025
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Indemnisation
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Règlement des litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation
Tout différend pourra être soumis à un médiateur de la consommation désigné.
Cette disposition s’applique conformément à la législation française en vigueur.
Plateforme européenne des litiges
Les utilisateurs peuvent également saisir la plateforme européenne en cas de désaccord persistant.
En savoir plus sur la plateforme ODRAutonomie des clauses
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
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Loi applicable et juridiction
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Résiliation
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Modifications
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Date d’application: 3 octobre 2025
Version: v3